Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047068404 |
| Date de publication | 28 janvier 2023 |
| Enactment Date | 25 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 28 janvier 2023 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/IOMB2300393A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5 et R. 1613-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 21 à 27 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération syndicale unitaire de la...
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