Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 février 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la société Areva Wind Spain, SLU

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 février 2015
Record NumberJORFTEXT000030296506
Date de publication01 mars 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/FCPA1503759A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2015-AC-1 du 27 janvier 2015 relatif au transfert des activités d'éolien en mer d'Areva au secteur privé,
Arrêtent :


Le transfert de la majorité du capital de la société Areva Wind Spain, SLU, au secteur privé s'effectuera par :
(i) Une augmentation de capital réservée à la société Gamesa Innovation and Technology, SLU, en contrepartie d'un apport en nature pour un montant de 100 000 000 d'euros ;
(ii) La cession de ces nouveaux titres par la société Gamesa Innovation and Technology, SLU, à la société Gamesa Energia SA ;
(iii) L'acquisition par la société Gamesa Energia SA de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT