Arrêté du 25 février 2025 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2025 |
| Enactment Date | 25 février 2025 |
| Date de publication | 07 mars 2025 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000051300304 |
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2025 :
Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les noms suivent, sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Violette FLÉJOU.
A compter du 1er mars 2025
Cour administrative d'appel de Nancy
Eric MEISSE.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Zohra SAÏH.
Tribunal...
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