Arrêté du 25 avril 2022 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2021

JurisdictionFrance
Enactment Date25 avril 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/25/CCPB2211327A/jo/texte
Date de publication27 avril 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 27 avril 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Record NumberJORFTEXT000045669236


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 mars 2022,
Arrêtent :


Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.


Le présent...

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