Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 25 avril 2024 |
Date de publication | 29 mai 2024 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TREM2405253A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 29 mai 2024 |
Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Record Number | JORFTEXT000049607901 |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-5, L. 5331-6 et R. 5331-3 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police...
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