Arrêté du 25 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

JurisdictionFrance
Enactment Date25 avril 2024
Date de publication29 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TREM2405253A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 29 mai 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049607901


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-5, L. 5331-6 et R. 5331-3 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police...

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