Arrêté du 25 août 2021 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044011394 |
| Date de publication | 02 septembre 2021 |
| Enactment Date | 25 août 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 2 septembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/25/SSAS2126258A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société MOLNLYCKE HEALTH CARE de radier les références relatives à la prise en charge des pansements hydrocellulaires anatomiques à absorption importante « MEPILEX BORDER SACRUM » et « MEPILEX BORDER TALON », respectivement inscrits sur la LPP sous les codes 1380039, 1342895 et 1378730 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 22 juin 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références concernées inscrites sous les codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dites références, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références concernées relatives à la prise en charge des pansements hydrocellulaires anatomiques à absorption importante « MEPILEX BORDER SACRUM » et « MEPILEX BORDER TALON » de la société MOLNLYCKE HEALTH CARE,
Arrêtent :
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 3, à la section 1, dans la sous-section 1 : « Pansements », au paragraphe 2, au sous-paragraphe : « 2.1.1 Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption...
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