Arrêté du 25 août 2021 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 31 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043990978
Enactment Date25 août 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication31 août 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2021, Mme Isabelle Bril, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa...

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