Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 6 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044168037
Date de publication06 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2021 :
Les retraits de Mme BERTHEMET (Catherine, Suzanne, Yolande), épouse HAGNÉRÉ, et de Mme MASSONNET (Nathalie, Pascale, Paule, Marie), veuve SORIN, notaires associées, membres de la société civile professionnelle « Catherine BERTHEMET et Nathalie MASSONNET, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BERTHEMET (Catherine, Suzanne, Yolande), épouse HAGNÉRÉ, et de Mme MASSONNET (Nathalie, Pascale, Paule, Marie), veuve SORIN, la société civile professionnelle « Catherine BERTHEMET et Nathalie MASSONNET...

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