Arrêté du 24 novembre 2021 relatif à l'utilisation de la réserve en vue de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/AGRT2134739A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044376788
Official Gazette PublicationJORF n°0276 du 27 novembre 2021
Publication Date27 novembre 2021
Enactment Date24 novembre 2021


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre VI et notamment les articles D. 615-20, D. 615-26 et D. 615-27,
Arrête :


En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté, conformément aux articles 30, paragraphe 7, sous-paragraphe f, et 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2021 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.


Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 15 300 000 euros.


La...

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