Arrêté du 24 mars 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 31 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047378110
Date de publication31 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2023 :
Les retraits de M. RIOU (Loïc) et de M. MICHEL (Jean-Pierre, Martin, Pascal), commissaires de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SCP JEAN PIERRE MICHEL - LOIC RIOU », anciennement dénommée « SCP Jean Pierre MICHEL - Loïc RIOU, Huissiers de Justice Associés » titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RIOU (Loïc) et de M. MICHEL (Jean-Pierre, Martin, Pascal), la société civile professionnelle « SCP JEAN PIERRE...

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