Arrêté du 24 mars 2023 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2021

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047377789
Date de publication31 mars 2023
Enactment Date24 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 31 mars 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/MTRS2308111A/jo/texte


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et L. 135-2 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire obligatoire des salariés et assimilés salariés ;
Vu la convention du 5 juillet 2021 signée par l'Etat et l'AGIRC-ARRCO relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat,
Arrêtent :


Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2023 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 243 856 611 € due au titre de l'année 2021 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.


Le directeur de la sécurité sociale et...

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