Arrêté du 24 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2022
Enactment Date24 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045980289
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2022 :
Par suite du décès de M. BERGERET (Patrick, Alain, Henri), la société civile professionnelle « Me Patrick BERGERET, Notaire associé », anciennement dénommée « Hélène SARRELABOUT-BERGERET et Patrick BERGERET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) est dissoute.
La société d'exercice libéral à...

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