Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022

JurisdictionFrance
Enactment Date24 juin 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/TREL2214134A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045968323
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2022
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Date de publication28 juin 2022


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11ème programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11ème programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 12 mai 2022 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau du 9 juin 2022,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,595 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.
Ce plafond est réparti comme suit :


(En millions d'euros.)


Adour-Garonne

Artois-
Picardie

Loire-
Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-
Méditerranée
et Corse

Seine-
Normandie

Total

Domaine 0

160

92

180

105

223

326

1 086

Domaine 1

167

59

238

67

215

220

966

Domaine 2

427

254

611

336

831

1 806

4 265

Domaine 3

908

310

1066

400

1 336

1 344

5 364

Primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement

56

100

0

50

330

378

914

Total

1 718

815

2 095

958

2 935

4 074

12 595


».


L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 3. - Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :


(En millions d'euros.)


Adour-Garonne

Artois-Picardie

Loire-Bretagne

Rhin-Meuse

Rhône-Méditerranée
et Corse

Seine-
Normandie
...

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