Arrêté du 24 juin 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 3 juillet 2021
Date de publication03 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043752796
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT » à la résidence de Lorient (Morbihan), suivant arrêté du 29 janvier 2019 et dont était titulaire la société civile professionnelle « Loïc BRISSET, notaire associé ».
Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie), notaire...

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