Arrêté du 24 juin 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0153 du 3 juillet 2021
Publication Date03 juil. 2021
Record NumberJORFTEXT000043752796
Enactment Date24 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAW-RIANT » à la résidence de Lorient (Morbihan), suivant arrêté du 29 janvier 2019 et dont était titulaire la société civile professionnelle « Loïc BRISSET, notaire associé ».
Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie), notaire...

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