Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 3 juillet 2021
Date de publication03 juillet 2021
Enactment Date24 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043752808


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2021, M. SEGUIN (Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PAULE...

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