Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/24/MERM2119552A/jo/texte |
| Enactment Date | 24 juin 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043728471 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0151 du 1 juillet 2021 |
| Court | Ministère de la mer |
| Date de publication | 01 juillet 2021 |
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Considérant que le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé, ainsi que les engagements internationaux souscrits par la France, ou par l'Union européenne, dans le domaine de l'exercice de la pêche maritime, auprès d'organisations régionales de gestion des pêches et de pays tiers, nécessitent la définition de prescriptions techniques complémentaires applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et aux équipements du système de suivi des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données, aux fins d'assurer la communication à l'Etat des données électroniques pertinentes dans un format cohérent et sécurisé qui permet le traitement automatique de ces données,
Arrête :
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Tout équipement du système de surveillance mentionné à l'alinéa précédent, qu'il soit satellitaire ou hybride, embarqué à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français doit être approuvé selon les modalités définies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2021 FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DU SYSTÈME DE SURVEILLANCE DES NAVIRES EMBARQUÉS À BORD DES NAVIRES DE PÊCHE DE MOINS DE DOUZE MÈTRES SOUS PAVILLON FRANÇAIS AINSI QU'AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA TRANSMISSION DES DONNÉES ASSOCIÉES
CAHIER DES CHARGES
Balise VMS « Petits Côtiers »
Prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
Sommaire
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBJET DU CAHIER DES CHARGES
1. Contexte et références règlementaires
2. Définitions
3. Description
4. Acteurs
5. Périmètre d'application
6. Homologation, approbation et qualification
II. - PRÉSENTATION DES EXIGENCES
1. Le Terminal SSN
2. Les exigences techniques
A. - Flux d'information du SSN
B. - Prescriptions applicables au terminal SSN
C. - Prescriptions relatives à l'installation et à l'entretien du terminal SSN
D. - Prescriptions relatives à l'opérateur de communications
E. - Format des messages (hors connexion internet sécurisée)
III. - SÉCURITÉ DU PROJET
IV. - LA TRANSMISSION À LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
1. Modalités d'authentification
2. Modalités d'échéances
V. - LA PROCÉDURE D'HOMOLOGATION ET D'APPROBATION
1. Contenu
2. Organisation
3. Décision d'homologation
4. Décision d'approbation
VI. - LA PROCÉDURE D'INSTALLATION
1. Plan de déploiement (Obligatoire)
2. Points de contacts
3. Authentification de la balise et du navire
4. Tests
5. Validation
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBJET DU CAHIER DES CHARGES
1. Contexte et références règlementaires
L'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 impose à tout navire de pêche de 12 mètres ou plus d'être équipé « d'un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d'être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers ». Les Etats membres peuvent contraindre ou autoriser les autres navires de pêche à s'équiper d'un système de surveillance des navires.
En France, les navires de pêche de moins de 12 mètres peuvent s'équiper d'un dispositif de géolocalisation de leur navire, ci-après appelée « VMS petits côtiers ». L'équipement à bord des navires de moins de 12 mètres d'un dispositif de surveillance hybride ou satellitaire peut être rendu obligatoire selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les exigences applicables à cette balise.
Le référentiel applicable pour l'homologation de terminaux et services SSN/VMS est déterminé par la réglementation communautaire et notamment par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011, et le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, ainsi que par les organisations régionales de gestion des pêches et les accords avec des pays tiers, auxquels la France, ou l'Union européenne, est Partie, sauf à ce que le présent cahier des charges ne fixe des contraintes supplémentaires.
2. Définitions
Aux fins du présent document :
1. Un terminal SSN, ou SSN, ou balise, est un ensemble de solutions à bord d'un navire de pêche, destiné à assurer le suivi de ce navire, à émettre des données et à recevoir les requêtes des autorités de l'Etat du Pavillon, par le biais de réseau de communication satellitaire ou hybride.
2. Un réseau de communication hybride est un réseau utilisant à la fois les canaux satellitaire et terrestre avec un basculement automatique de connexion entre ces derniers en fonction de leur disponibilité, sans perte de données.
3. Un opérateur, ou opérateur de communications, est un prestataire de services qui assure les communications de données entre un terminal et le CNSP.
4. Le CNSP est le Centre National de Surveillance des Pêches français situé à Etel (Morbihan).
5. L'UTC est le Temps Universel Coordonné.
6. Le SSN est le Système de Suivi des Navires (en anglais : VMS Vessel Monitoring System).
7. Le GNSS est l'équipement à bord du système global de positionnement par satellites « Global Navigation Satellite System ».
8. Un navire de pêche petit côtier est tout navire de moins de 12 mètres.
3. Description
Le terminal SSN permet d'assurer la transmission de la position du navire (latitude et longitude) la plus récente, associée à une date et une heure (au format UTC), ainsi que la vitesse et le cap du navire de pêche.
Sa réalisation est faite conformément au présent cahier des charges. Son installation est précédée d'une procédure d'homologation et d'approbation pilotée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA). Après l'approbation de la solution, l'installation à bord des navires est menée conformément à la procédure décrite dans le présent cahier des charges.
Le cahier des charges intègre le volet de transmission des données collectées vers le système d'information de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'également un suivi des incidents de services.
4. Acteurs
La DPMA dirige les étapes d'homologation, d'approbation et d'installation du terminal SSN.
La Direction des affaires maritimes (DAM) est responsable de la mise à disposition des environnements permettant la réception de la donnée dans le Système d'Information de la Pêche et de l'Aquaculture (SIPA) et des outils de supervision nécessaires.
Le CNSP participe aux étapes d'installation des terminaux SSN à bord des navires. Le CNSP est en charge du contrôle opérationnel du SSN. A ce titre, il reçoit et gère les données issues du SSN. Le CNSP est donc l'autorité qui possède à tout moment les données de position des navires, définies au paragraphe II.2.A.1.
L'opérateur élabore et propose une solution SSN conforme au présent...
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