Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 juillet 2024 |
| Date de publication | 21 août 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/ECOD2419315A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 21 août 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050124835 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-48, L. 312-51 et L. 312-53 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
Le montant du taux moyen...
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