Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes

JurisdictionFrance
Enactment Date24 juillet 2024
Date de publication21 août 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/24/ECOD2419315A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0198 du 21 août 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000050124835


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies dans leur rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-48, L. 312-51 et L. 312-53 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement mentionné à l'article 265 septies du code des douanes dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2024.

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