Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

JurisdictionFrance
Enactment Date24 janvier 2024
Date de publication02 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/24/ECOI2335791A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 2 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049078813


Publics concernés : exploitants d'hôtels classés 5 étoiles, Atout France.
Objet : l'arrêté modifie les conditions et la procédure d'attribution de la « distinction Palace ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2024 dans les conditions fixées à l'article 2.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il réduit à 3 ans la durée de la distinction pour renforcer son caractère d'excellence et il modifie la composition de la commission d'attribution en diversifiant le profil des personnalités qualifiées dans le très haut de gamme. Il met également à jour les références des critères à respecter en application de l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme.
Références : l'arrêté du 3 octobre 2014 modifié relatif à la « distinction Palace » peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »,
Arrête :


L'arrêté du 3 octobre 2014 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour être éligible à la “ distinction Palace ”, l'établissement candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :


«-avoir débuté son activité au moins vingt-quatre (24) mois, dans le cas d'une création d'établissement, douze (12) mois, dans le cas d'une réfection totale d'un établissement existant ayant entraîné une interruption d'activité de longue durée, afin d'apporter une garantie quant à la permanence de l'excellence du service et des prestations offertes ;
«-disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris ; des surfaces inférieures aux minima précités sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat ;
«-être classé dans la catégorie cinq (5) étoiles conformément aux dispositions de l'article D. 311-8 du code du tourisme ;
«-remplir l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté. »


2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-La commission d'attribution de la “ distinction Palace ” se compose :


«-du sous-directeur du tourisme ;
«-du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
«-douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelables une fois, parmi lesquelles :
«-deux personnalités qualifiées représentant les revues ou guides internationaux spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ;
«-deux personnalités qualifiées représentant les réseaux d'opérateurs de voyages spécialisés dans le tourisme très haut de gamme ou les plateformes de réservation dont l'activité exclusive est le tourisme très haut de gamme ;
«-deux personnalités qualifiées représentant les entreprises ou leurs départements spécialisés dans les services offerts aux clientèles très haut de gamme ;
«-une personnalité qualifiée issue du monde des lettres, des arts ou de la culture ;
«-une personnalité...

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