Arrêté du 24 janvier 2023 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 27 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047062203
Date de publication27 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2023, Mme Mathilde Fabien, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur...

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