Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027013084 |
| Enactment Date | 24 janvier 2013 |
| Date de publication | 01 février 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 1 février 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/24/BUDE1302400A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132,
Arrête :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation...
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