Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000051146009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/ATDL2427996A/jo/texte |
| Date de publication | 09 février 2025 |
| Enactment Date | 24 janvier 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 9 février 2025 |
Publics concernés : les experts missionnés par des sociétés d'assurance dans le cadre de dommages liées au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les assurés sinistrés du même phénomène, les entreprises d'assurance.
Objet : le présent arrêté précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour le compte des sociétés d'assurance.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions d'encadrement de l'activité d'expertise liée à l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre...
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