Arrêté du 24 janvier 2025 portant modification pour l'année 2025 du calendrier fixé par l'arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 janvier 2025 |
| Date de publication | 05 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/24/MENS2500906A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2025 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Record Number | JORFTEXT000051132073 |
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif, pour les étudiants étrangers non...
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