Arrêté du 24 février 2023 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 3 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047254806
Date de publication03 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 :
La démission de Mme FURET (Stéphanie), notaire à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Brest...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT