Arrêté du 24 février 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 26 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047227178
Date de publication26 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERRASSE (Sabine, Hélène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La société à responsabilité limitée « OFFICE DE LA LAGUNE », constituée pour...

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