Arrêté du 24 février 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0053 du 4 mars 2022
Enactment Date24 février 2022
Date de publication04 mars 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045294695


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2022 :
La démission de Mme OBADIA (Morgane, Rose, Hélène), épouse COHEN, notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « AUTHENTIS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la...

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