Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0009 du 12 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044931129
Date de publication12 janvier 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 décembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2021, Mme LANDREAU (Lolita), épouse AMIOT est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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