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Arrêté du 24 août 1993 relatif à la fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000529761
Date de publication01 septembre 1993
Enactment Date24 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 1993
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/8/24/ECOC9300129A/jo/texte

Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 75-726 du 17 novembre 1975 relative au rapprochement des législations du Etats membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 93-45 du 17 juin 1993 ;
Vu le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires,
Arrêtent :LES FRUITS ENUMERES AUX POINTS II ET III DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET 781109 DU 23-11-1978,AINSI QUE L'ABRICOT,LORSQUE LEUR TENEUR EN SUCRES NATURELLEMENT ELEVEE LE JUSTIFIE,PEUVENT SERVIR,INDIVIDUELLEMENT OU EN MELANGE ENTRE EUX,A LA FABRICATION DE NECTARS SANS ADDITION DE SUCRES OU DE MIEL.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75726 DU 17-11-1975 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9345 DU 17-06-1993
Art. 1er. - Les fruits énumérés aux points II et III du tableau figurant à l’annexe du décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 susvisé, ainsi que l’abricot, lorsque leur teneur...

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