Arrêté du 24 août 2021 portant adaptation provisoire des modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects de la soixante-quatorzième session en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de la covid-19

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000044027020
Enactment Date24 août 2021
Official gazette publicationJORF n°0209 du 8 septembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/ECOD2117901A/jo/texte
Publication Date08 sept. 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrêtent :


Les dispositions des articles 7 et 15 de l'arrêté du 20 novembre 2009 sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables aux inspecteurs stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.


Par dérogation à l'article 7 du 20 novembre 2009 susvisé, le contrôle continu des connaissances est aménagé selon les conditions suivantes :


- Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves dont l'épreuve du grand oral prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 2009.
- Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2009.


Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé...

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