Arrêté du 24 août 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 1 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044000716
Date de publication01 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 août 2021
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