Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046351046 |
| Date de publication | 02 octobre 2022 |
| Enactment Date | 23 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 2 octobre 2022 |
| Court | Ministère de la transition énergétique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ENER2224599A/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation du fioul domestique.
Objet : création d'une nouvelle qualité de fioul domestique contenant jusqu'à 30 % (V/V) d'esters méthyliques d'acides gras - définition des spécifications techniques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la norme expérimentale XP M15-040 : Combustibles liquides - Fiouls domestiques F30 - Exigences et méthodes d'essai a été publiée par l'AFNOR le 10 juin 2022. L'arrêté définit les spécifications administratives du F30 en fonction de la norme.
Références : l'arrêté reprend les exigences de la norme XP M15-040 « Combustibles liquides - Fiouls domestiques F30 - Exigences et méthodes d'essai ». Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 651-2 et L. 651-3 ainsi que les articles D. 641-4 à D. 641-11 et L. 281-1 à L. 281-13 ;
Vu l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018,
Arrêtent :
Est dénommé « fioul domestique F30 » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des...
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