Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033140951 |
| Date de publication | 24 septembre 2016 |
| Enactment Date | 23 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 24 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/AGRG1619174A/jo/texte |
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet : prise en charge financière par l'Etat de la campagne obligatoire de vaccination contre les sérotypes 1 et 4 en Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la notification d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton de sérotype 4 en Sardaigne en janvier 2016 et de la persistance des foyers de sérotype 1 en Sardaigne jusqu'en novembre 2015, une campagne de vaccination obligatoire contre les sérotypes 1 et 4 est financée jusqu'au 30 septembre 2017. La mise à disposition gratuite de vaccins contre le sérotype 8, enzootique en France continentale, est prolongée jusqu'au 30 juin 2017.
Références : l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-8, L. 223-1, L. 223-4 à L. 223-8 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives...
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