Arrêté du 23 octobre 2025 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000052498740 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/23/JUSK2511672A/jo/texte |
| Date de publication | 05 novembre 2025 |
| Enactment Date | 23 octobre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 5 novembre 2025 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise » ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen...
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