Arrêté du 23 novembre 2022 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046683328 |
| Date de publication | 06 décembre 2022 |
| Enactment Date | 23 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/AGRT2229156A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu...
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