Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Enactment Date | 23 novembre 2022 |
| Date de publication | 06 décembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046683764 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant extension de la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
Vu l'avenant du 5 août 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les...
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