Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 6 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046683764
Date de publication06 décembre 2022
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Enactment Date23 novembre 2022


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant extension de la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
Vu l'avenant du 5 août 2021 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les...

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