Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046591343
Date de publication24 novembre 2022
Enactment Date23 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 24 novembre 2022
CourtPremière ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/PRMX2205145A/jo/texte


La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 novembre 2022,
Arrêtent :


Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.


Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1

63 000

Groupe 2

57 200

Groupe 3

51 200

Groupe 4

45 400


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Administrateur du 3e grade

4 900

Administrateur du grade transitoire

4 900

Administrateur du 2e grade

4 600

Administrateur du 1er grade

4 150


Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)

Groupe 1

15 750

Groupe 2

14 300

Groupe 3

12 800

Groupe 4

11 350


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des...

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