Arrêté du 23 novembre 2021 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture
Record NumberJORFTEXT000044394796
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/MICC2110653A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0280 du 2 décembre 2021
Publication Date02 décembre 2021
Enactment Date23 novembre 2021


Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 novembre 2021, est transférée à la ville de Langres la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Langres avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée...

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