Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000273613 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/ECOT0751026A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 23 mars 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3, 4 et 19 ;
Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;
Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle et commerciale qui sera signé par DCN et Thales dans le cadre de la réalisation de l'opération Convergence publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2007 ;
Vu l'avis n° 2007-AC-2 de la Commission des participations et des transferts en date du 23 mars 2007 (1),
Arrête :
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société DCN s'effectuera par la cession à la société Thales de 14 075 000 actions détenues par l'Etat représentant 25 % du capital et des droits de vote de la société DCN pour un prix de base de 569 100 000 euros.
Ce prix de base sera majoré, le cas échéant, de trois compléments de prix :
- un premier complément de prix lié au niveau moyen annuel du résultat opérationnel du groupe DCN pour la période 2007-2011, dont les modalités de calcul sont décrites au titre Ier de l'annexe au présent arrêté ;
- un deuxième complément de prix lié à un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre II de l'annexe au présent arrêté ;
- un troisième complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de bâtiment militaire destiné à la Marine nationale, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre III de l'annexe au présent arrêté.
Chacun de ces compléments de prix est susceptible d'être réduit du montant d'éventuels ajustements négatifs liés aux résultats effectifs à terminaison de trois contrats et programmes spécifiques, sans que le montant total de ces éventuels ajustements ne puisse dépasser la somme globale des compléments de prix dus par la société Thales.
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