Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0136 du 14 juin 2022 |
| Enactment Date | 23 mai 2022 |
| Date de publication | 14 juin 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Record Number | JORFTEXT000045905853 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947) et de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) qui s'y rattachent,
Vu l'avenant n° 17 du 18 février 2022 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés (n° 1947) susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application, et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité du négoce des matériaux de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI