Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 11 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045896150
Date de publication11 juin 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Enactment Date23 mai 2022


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République françaisen, du 13 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 19 avril 2021 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e et 3e alinéas de l'article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu par arrêté du 30 mai 2006, telles que modifiées par l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 13 avril 2021, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
A l'alinéa 1er de l'article 5, les termes : « Ce consentement est formalisé par un avenant au contrat de travail...

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