Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 11 juin 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045896221 |
| Date de publication | 11 juin 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Enactment Date | 23 mai 2022 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 18 février 2022 révisant l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif PRO A » à l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 février 2022 et du 17 mars 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2022,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 :
- les stipulations de l'accord du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail.
Les termes : « Les parties signataires du présent accord, dans le prolongement des travaux de l'Observatoire conduits en 2021 et 2022 relatifs à la création d'outils permettant l'accès au bloc 1 du CQP Agent de Nettoyage et de Manutention...
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