Arrêté du 23 mai 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2022
Date de publication31 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045837078
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAMBREY (Adrien, Julien, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ETUDES MOREAU NOTAIRES » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. CHAMBREY (Adrien, Julien, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « 106 Notaires », pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT