Arrêté du 23 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2022
Date de publication31 mai 2022
Enactment Date23 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045837072


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2022, Mme ZANNIER (Mary) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité...

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