Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2022
Enactment Date23 mai 2022
Date de publication31 mai 2022
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Record NumberJORFTEXT000045837154


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 20 janvier 2022 portant accord sur les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), les taux effectifs garantis annuels (T.E.G.A), le taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques...

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