Arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/23/ECOZ2215577A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000045833526 |
| Enactment Date | 23 mai 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 29 mai 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Date de publication | 29 mai 2022 |
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mmes Françoise Tuchman, administratrice générale de l'Etat, sous-directrice de la politique et des stratégies achat, Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Claire Darchy, agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat.
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, MM. Mahfoud Baradi, administrateur de l'Etat hors classe, responsable du pôle...
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