Arrêté du 23 mai 2024 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 mai 2024 |
| Date de publication | 30 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/23/MICC2413049A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 30 mai 2024 |
| Court | Ministère de la culture |
| Record Number | JORFTEXT000049613629 |
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 mai 2024, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum voor Schone Kunsten Gent, Gand, Belgique ;
- Museum of the City of New York, New York, NY, Etats-Unis ;
- The J. Paul Getty Museum, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Mattatuck Museum, Waterbury, CT, Etats-Unis ;
- Museum of Art, Colombus, OH, Etats-Unis ;
- Memorial Art Gallery -...
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