Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 30 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045980277
Date de publication30 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2022, Mme LHUILLIER (Tiphaine, Morgane), épouse BRUNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral...

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