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Arrêté du 23 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 5 août 2021
Enactment Date23 juillet 2021
Date de publication05 août 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Record NumberJORFTEXT000043899152


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2021 ;
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 2.2, les termes « jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions...

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