Arrêté du 23 janvier 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 2 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047080445
Date de publication02 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 janvier 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2023, Mme GALLEY (Afiwa, Sicavi, Nadia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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