Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000047069405 |
Date de publication | 29 janvier 2023 |
Enactment Date | 23 janvier 2023 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 29 janvier 2023 |
Court | Ministère de la justice |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220145A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son articles R. 332-42,
Arrête :
La liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé, prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire, est fixée comme suit :
Objets et catégories d'objets concernés |
Régime d'autorisation |
Interdictions ou restrictions afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires |
---|---|---|
Effets vestimentaires et textiles : - vêtements ; - chaussures ; - linge de toilette ; - linge de table. |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : - vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ; - vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé camouflage ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ; - vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ; - chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.). |
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale : - autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ; - demandes de pièce d'identité ; - autorisations de sortie du territoire ; - documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ; - contrat d'apprentissage et de qualification ; - tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille. |
Réception ou envoi autorisés |
Réception ou envoi interdits : - bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ; - valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.). |
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale. |
Réception autorisée uniquement |
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Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale. |
Réception autorisée uniquement |
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Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention. |
Envoi autorisé uniquement |
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