Arrêté du 23 janvier 2013 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0027 du 1 février 2013
Record NumberJORFTEXT000027013264
Date de publication01 février 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 janvier 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013, Mme DUFOUR (Sandra, Jeanne, Josette), épouse MOURGUES, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est...

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